Pour télécharger un modèle-type vous devez vous créer un compte, la création de compte est GRATUITE ainsi que le téléchargement du modèle.
Nom Adresse Code postal, ville
Nom du propriétaire Adresse Code postal, ville
Ville, date
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Madame (ou Monsieur),
Dans un courrier en date du (date), vous m’avez fait part de votre volonté d’augmenter le loyer de (montant).
Or, je tiens à vous signaler (Sélectionner le motif invoqué) :
que le contrat de bail ne prévoit pas d’augmentation de loyer en cours de contrat.
En application de l’article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste donc le même, soit (montant).
OU
En vertu de l’article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989, l’augmentation de loyer n’est possible que si le contrat de bail la mentionne et elle ne peut excéder annuellement la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Par conséquent, et conformément à a la clause d’indexation contenue dans le contrat et à l’indice de référence (préciser, exemple : 1er trimestre 2008), le montant du loyer révisé est de (montant).
Vous trouverez ci-joint un chèque correspondant à ce montant.
Je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), à l’expression de mes salutations distinguées.
Divorce 
Le contrat de location
