l'action en recouvrement de charges

Un copropriétaire n’ayant pas payé ses charges, le syndic, sur autorisation du syndicat des copropriétaires, a engagé une action en recouvrement contre lui. Qui supporte ce surplus de frais de copropriété généré par les frais de justice ?


Conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement des charges à l'encontre d'un copropriétaire sont imputables au seul copropriétaire concerné. Ainsi, il n’y aura pas lieu à répartition.
Toutefois, si le juge reconnaissait le bien fondé du refus de payer ses charges de la part du copropriétaire concerné, alors les dépenses engagées par la copropriété devront être réparties entre tous les autres copropriétaire, sauf décision contraire du juge.