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Modèle de lettre de demande de délais pour difficulté de paiement

Nom Prénom de l’emprunteur
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone - email

    
Organisme prêteur (nom de la banque ou de l’établissement de crédit)
Adresse
Code postal – Ville


Fait à … , le …..

 

Lettre recommandée AR

Objet : Demande de délais 
Référence du contrat de crédit

 

Madame, Monsieur,

Le …, j’ai conclu avec votre établissement un contrat de crédit, référencé sous le numéro … et portant sur la somme de … euros.

Devant faire face à d'importantes difficultés financières en raison de … (par exemple : licenciement, perte d’emploi, décès du conjoint, etc.), je me trouve dans l'impossibilité de payer mes prochaines échéances.

Je me permets donc de vous demander de bien vouloir m'accorder des délais pour le règlement des prochaines échéances.  A cet égard, je peux vous proposer un réaménagement de mon échéancier, à savoir … (vous pouvez proposer un nouvel échéancier avec les dates et montants des échéances que vous réglerez).

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si cette proposition vous convient.

En cas de refus de votre part de m’accorder des délais, je me verrai contraint de saisir le juge d'instance afin de demander que me soient octroyés des délais de grâce, en application des dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation.

Dans cette attente, je vous prie de croire, M…, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


       Signature

 

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