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Codes et lois: Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
Jour
Mois
Année
Version en vigueur
à la date du :
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30
31
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE
COMMERCE.
Article 8
En vigueur depuis le 1 Janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes
Modifie:
Code de commerce. - art. L821-1 (V).
Source:
Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
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