article 6 du Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 relative... - LEGIARTI000006451282

Fiches pratiques

Convention collective

Vous êtes avocat ?

Codes et lois: Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996

	Jour	Mois	Année
Version en vigueur à la date du :

TITRE II : De la reconversion.

Article 6
En vigueur depuis le 1 Janvier 2999

a modifié les dispositions suivantes

Crée:
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 65-2 (Ab).
Modifie:
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 53 (M).
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 57 (M).
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (M).
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 93 (Ab).
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 94 (M).

Source: Legifrance actualisé au 21 Mai 2013

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Suivant : Article 7

Lexique:

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