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| | Codes et lois: Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 | |
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Article 5
En vigueur depuis le 1 Janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4311-3, Art. L4311-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4312-2, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. L4312-3, Art. L4313-1, Art. L4312-4, Art. L4313-2, Art. L4312-5, Art. L4313-3, Art. L4312-6, Art. L4312-7, Art. L4312-8, Art. L4312-9, Art. L4312-10, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. L4311-1, Art. L4311-2, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. L4312-1
Modifie: Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement d... (VD). Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (VD). Code général des collectivités territoriales - art. L4311-1 (VD). Code général des collectivités territoriales - art. L4311-2 (VD). Code général des collectivités territoriales - art. L4312-1 (VD). Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
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Précédent : Article 4