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Codes et lois: Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004
Jour
Mois
Année
Version en vigueur
à la date du :
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30
31
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués
consulaires.
Article 5
En vigueur depuis le 1 Janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes
Modifie:
Code de commerce. - art. L713-10 (M).
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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