Codes et lois: Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946
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Version en vigueur 
à la date du :




Article 5
En vigueur du 1 Juin 2008 au 19 Mai 2011
Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 15.

I.-Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer la profession de coiffeur en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 3-1. II.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements, ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal . III.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° La peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9° dudit article. IV.-Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues par les articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation , les infractions prévues par le présent article.

Cite:
      Code de la consommation - art. L215-3.
      Code de la consommation - art. L217-10.
      Code pénal - art. 121-2.
      Code pénal - art. 131-35.
      Code pénal - art. 131-38.
      Code pénal - art. 131-39.
Cité par:
      Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 10 (V).
      Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 10 (V).
      Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 10 (V).
      Décret n°2009-363 du 31 mars 2009 - art. 8.


Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013