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| | Codes et lois: Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 | |
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Article 4
En vigueur depuis le 1 Janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L112-3,
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L115-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L116-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L116-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L711-1-2, Art. L711, Art. L711-4-2, Art. L711-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L112-7, Art. L113-5, Art. L113-9, Art. L321-3, Art. L711-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L111-1, Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L711-2
Modifie: Code du travail applicable à Mayotte. - art. L111-1 (VD). Code du travail applicable à Mayotte. - art. L112-3 (VD). Code du travail applicable à Mayotte. - art. L112-7 (VD). Code du travail applicable à Mayotte. - art. L113-5 (VD). Code du travail applicable à Mayotte. - art. L113-9 (VD). Code du travail applicable à Mayotte. - art. L115-1 (VD). Code du travail applicable à Mayotte. - art. L115-2 (VD). Code du travail applicable à Mayotte. - art. L116-3 (VD). Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-3 (VD). Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-2 (VD). Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-5 (VD). Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
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Précédent : Article 3