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Codes et lois: Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
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Mois
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES
COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
Article 38
En vigueur depuis le 1 Janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L323-4
Modifie:
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L323-4 (V).
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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