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Codes et lois: Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996
Jour
Mois
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Version en vigueur
à la date du :
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31
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Titre 6 : L'organisation et l'équipement
sanitaires.
Article 37
En vigueur depuis le 1 Janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes
Modifie:
Code de la santé publique - art. L712-17-1 (M).
Source:
Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
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