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Codes et lois: Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009

	Jour	Mois	Année
Version en vigueur à la date du :

Article 3
En vigueur depuis le 1 Janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L262-3, Art. L262-5

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L682-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L262-4, Art. L372-1-1

Modifie:
Code de l'éducation - art. L262-3 (VD).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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