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Codes et lois: Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
Jour
Mois
Année
Version en vigueur
à la date du :
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29
30
31
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 26
En vigueur depuis le 1 Janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes
Modifie:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1382 (M).
Source:
Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
Précédent : Article 25-1
Suivant : Article 27
Précédent : Article 25-1