• TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES
  COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE

Article 25
En vigueur depuis le 1 Janvier 2999


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7




Modifie:
      Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-5 (V).
      Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-6 (V).
      Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-7 (V).


Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011