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Codes et lois: Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
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Mois
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à la date du :
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT
MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
Chapitre Ier : Modifications du livre Ier.
Article 19
En vigueur depuis le 1 Janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes
Modifie:
Code monétaire et financier - art. L162-1 (M).
Code monétaire et financier - art. L162-2 (M).
Source:
Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
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