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Codes et lois: Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
JourMoisAnnée
Version en vigueur 
à la date du :




Article 15
En vigueur depuis le 1 Janvier 2999
Abrogé par Code civil - art. 332-1 (Ab).
Abrogé par Code civil - art. 333-1 (Ab).
Abrogé par Code civil - art. 333-2 (Ab).
Abrogé par Code civil - art. 333-3 (Ab).
Abrogé par Code civil - art. 333-4 (Ab).
Abrogé par Code civil - art. 333-5 (Ab).
Abrogé par Code civil - art. 333-6 (Ab).
Abrogé par Code civil - art. 334-1 (Ab).
Abrogé par Code civil - art. 334-10 (Ab).
Abrogé par Code civil - art. 334-2 (Ab).
Abrogé par Code civil - art. 334-3 (Ab).
Abrogé par Code civil - art. 334-4 (Ab).
Abrogé par Code civil - art. 334-6 (Ab).
Abrogé par Code civil - art. 334-8 (Ab).
Abrogé par Code civil - art. 334-9 (Ab).

a modifié les dispositions suivantes

Crée:
      Code civil - art. 332 (V).
      Code civil - art. 334 (V).
Modifie:
      Code civil - art. 333 (V).
      Code civil - art. 335 (V).
      Code civil - art. 336 (V).
      Code civil - art. 337 (V).


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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