Codes et lois: Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
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Modèle type de l'imprimé "récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction - certificat de destruction d'un véhicule" enregistré au CERFA sous le numéro 12514*01 (1)



Article Annexe IV bis [ En savoir plus ]


(Formulaire non reproduit, voir JO du 10/06/2006).



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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