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Etablissement distinct
Droit du travail : Unité technique de production, localisée en un endroit précis, et réunissant de façon durable des moyens matériels et un personnel dirigé par un chef d'établissement auquel le chef d'entreprise délègue des pouvoirs. L'établissement n'est pas indépendant financièrement et juridiquement. Mais il sert de cadre pour certaines institutions en droit du travail (organes représentatifs du personnel).

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