Réclamer un remboursement à l?agence de voyage pour une prestation non exécutée

Non paiement prestation compensatoire Peut-on forcer juridiquement, lors d'un divorce et à un non paiement de prestation compensatoire, a faire vendre un bien immobilier pour récupérer cette pr...

Remboursement ou non de prestation compensatoire Divorcée depuis 10ans, j'avais droit à une prestation compensatoire d'une durée de 5ans inclue dans la pension alimentaire de mes enfants. après cette mon...

Non paiement de prestation compensatoire Depuis 30 mois ma mere ne recoit plus la prestation compensatoire que mon pere doit normalement lui verser pendant encore 3 ans. elle a fait differente dem...

Delaration ir 2011 Je suis inscrit aux non residents de noisy le grand depuis 95 en raison d un petit louage , que si je dois declarer en france. ma question importante est:...

Paiement pension alimentaire et date d'exigibilité Mon jugement de divorce a eu lieu début avril. j'ai reçu la signification du jugement le 14 mai. je suis condamné à verser une pension alimentaire. le ju...

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Prestation compensatoire a declarer En tant que beneficaire dois je la declarer en sachant qu elle a ete versee dans un delai inferieur a 12 mois ?

Prestations familiales non percues Mon fils va avoir 3 ans. j'ai effectuer les démarches pour toucher l'allocation de base (auquel j'ai dans jusqu'au 3 ans de mon fils) mais la caf n'a jamai...

Non paiment de la prestation compensatoire Mon ex mari ne m 'ayant rien versé ce mois ci , dois je porter plainte au commissariat et quelles sont les conséquences ?