Connaître le délai de prescription pour agir de l'administration fiscale

Prescription Pourriez vous me dire si je risque quelques chose car en 1993 j'ai souscrit un pret à mon nom et j'ai signée pour mon comcubin a l'epoque marié depuis; en...

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Préscription fiscale La question est la suivante: je suis une entreprise publique, j'ai omis de récupérer une tva sur achat qui date de 2007, est ce que j'ouvre droit à cett...

Delai de prescription Concrètement, à quelle date les revenus 2007 déclarés en 2008 seront-ils prescrits ? mille mercis

Prescription à toutes et tous, j'ai commis un délit en 2003 (faux et usage de faux, révélé par une plainte contre moi en 2007). je dois passer devant le procureur en...

Prescription acquisitive - je suis actuellement en justice opposé à ma tante pour la propriété d'un bout de terrain de 20m2 dont nous revendiquons la propriété. ce terrain est issu...

Validité des travaux sans permis prescription J'ai hérité d'une propriété mitoyenne le voisin à construit sur sa limite mais en débordant d'une en prolongeant sa construction au dessus d'une batisse d...

Loi trentenaire - prescription acquise Je dois prochainement acheter un terrain sur lequel il existe en limite séparative une bande représentant une superficie d'environ 29 m2 classée en prescri...

Prescription infraction en italie Un avis de paiement avant notification a été transmis en france plus de 15 mois après une infraction au code de la route italien commise à rome pour avoir ...