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Nullité du contrat
Assurances : Le contrat est nul lorsqu'une des conditions nécessaires à sa validité n'a pas été remplie. La nullité du contrat entraîne la restitution des primes versées par l'assureur et la restitution de l'indemnité par l'assuré. Le contrat est considéré n'avoir jamais existé.

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