>  Lexique  >  signification
Signification
La signification est une formalité par laquelle un plaideur informe son adversaire un acte de procédure.

A voir aussi

Signification de "l'avoir" selon le code de la consommation Et merci d'avance pour les futures réponses. je vais essayer d'être aussi brève et précise que possible. le 19 novembre 2008 je reçois une facture de...

Forum

Signification de jugement (appel) On vien de remettre une signification de jugement,pouvez vous me dire ce que cela veut dire. le jugement de divorce a ete prononcer en 2000.

Forum

Signification du délai "md" J'ai lancé une procédure dans le tribunal administratif dont je peux suivre l'évolution 'en ligne' (sagace). a chaque étape, le délai de réponse est rensei...

Forum - Résolu

Signification abréviation Quelqu'un sait-il ce que signifie l'abréviation foc en droit commercial ? je pensais à fonds de commerce mais croyais que l'abréviation était fdc. merci ...

Forum - Résolu

Rdv pour signifier le licenciement Je reviens vers vous et encore cette histoire de seau d'eau ne m'étant pas rendu à mon travail ( depuis 4 mois)après un aptitude donné par le médecin du ...

Forum - Résolu

Signification d' une abréviation Que signifie le cycle d.r.s ? divorce rendu le .... drs ( ? ) en date du... merci

Forum - Résolu

Signification d\\ En juillet 2008 je suis arreté et on m'accuse de ne pas avoir marqué suffisemment un stop je conteste puis jugement au mois de mai 2009 verdict : inobe...

Forum - Résolu

Signification d'arret sans avoir reçu de convocation ! Le jaf a fixé les mesures provisoires applicables au 1er juillet 2008. en novembre dernier, mon mari a fait appel (réception d'une déclaration d'appel). de...

Forum - Résolu

Signification de jugement Un arret devrait m etre signifie mais comme j'ai dÉmÉnage cela ne sera pas possible (mon adversaire n ayant pas ma nouvelle adresse, ni moi la sienne) mes ...

Forum - Résolu