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L'action en justice - le droit d'agir en justice

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Le juge délégué aux victimes

Constitution de partie civile pour mon fils Je souhaiterai me constituer partie civile pour mon fils de 11 ans dans une procédure penale qui a été engagée contre sa mère, par d'autres parents, dans l...

Puisses-je faire appel d'un jugement? Ma fille agée de 10 ans à l'époque des faits a été violée par la personne avec qui se vivait et avec qui j'ai eu un enfant.elle m'en a parlé que 2 ans aprè...

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Plainte Il y a bientôt 2 ans, lors d'une mission en intérim, en tant que manutentionnaire, j'ai fait une chute de 3 mètres de haut. les gendarmes m'ont recommander...