>  Lexique  >  prescription de l'action publique
Prescription de l'action publique
Principe suivant lequel l'écoulement d'un délmai entraîne exctinction de l'action publique et entraine donc la fin des poursuites. Ce délai est de 10 ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions.

A voir aussi

Compromis de vente

Modèle type

Préscription fiscale La question est la suivante: je suis une entreprise publique, j'ai omis de récupérer une tva sur achat qui date de 2007, est ce que j'ouvre droit à cett...

Forum - Résolu

Date d'extinction de l'action public pour un délit Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, la date de l'extinction de l'action public après dépôt de plainte avec constitution de partie civile en vous basant...

Forum

Refus de communication de dossier,ultime procédure... Mon médecin(cabinet privé)me refuse depuis bientot 5 ans mon dossier médical(lettre+ar). j'ai contacter l'ordre des médecins(sans nouvelles...),mais je pe...

Forum

Prescription Par décision de la cour d'appel de rennes en data du 26/01/1998, j'ai été autorisé à réclamé à mon ex conjoint la somme de 59 774 francs qu'elle me devait ...

Forum - Résolu