>  Lexique  >  décision implicite de rejet
Décision implicite de rejet
Une décision implicite de rejet naît chaque fois que l?administration ne répond pas, au bout d'un délai de 2 mois, à une demande qui lui a été adressée par un administré (art. R. 421-2 du Code de justice administrative). Le silence de l'administration équivaut donc au rejet de la demande de l'administré, sauf dans certaines hypothèses prévues par décret pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation de la demande (cas du permis de construire).

A voir aussi

Délai de recours contentieux suite à un rejet implicite Sommes nous dans les délais si aprés une oqtf par le préfet nous effectuons dans le délais de deux mois un recours gracieux auprès de celui-ci et si aprés ...

Forum