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Décision implicite de rejet
Une décision implicite de rejet naît chaque fois que l?administration ne répond pas, au bout d'un délai de 2 mois, à une demande qui lui a été adressée par un administré (art. R. 421-2 du Code de justice administrative). Le silence de l'administration équivaut donc au rejet de la demande de l'administré, sauf dans certaines hypothèses prévues par décret pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation de la demande (cas du permis de construire).
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