|
|
|
|
Constitution de partie civile
Nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions pénales.
A voir aussi
Plainte Il y a bientôt 2 ans, lors d'une mission en intérim, en tant que manutentionnaire, j'ai fait une chute de 3 mètres de haut. les gendarmes m'ont recommander... Forum - Résolu Parties civiles sans avocat Nous sommes de nombreuses victimes d'escroquerie constituées parties civiles près le juge d'instruction j-m dd'huy du pôle financier de paris. pour les vic... Forum
|