>  Lexique  >  Jugement en premier ressort
Jugement en premier ressort
Décision de justice contre laquelle un appel peut être interjeté.

A voir aussi

Les cours d'appel

Fiche Pratique

Repartiton par quinzaine des conges d'ete Je me permets de poser ma question quant à la répartition des congés d’été par quinzaine, après jugement mon ex-conjoint a droit de visite et d’hébergement...

Forum - Résolu

La cour de cassation

Fiche Pratique

Dernier ressort et ses effets Ma question et merci devant le juge de proximité, une décision a été prise sur la forme et qui a provoqué la nullité de l'assignation. la décision pris...

Forum

Urgent svp: cherche bon avocat dans l'oise (60) - ressort du tgi de beauvais Je cherche un bon avocat - femme de préférence - dans le ressort du tgi de beauvais. je suis en position de défendeur contre mon futur ex-mari qui est un ...

Forum - Résolu