>  Lexique  >  personne morale
Personne morale
Une personne morale est un groupement (généralement de personnes) doté de la personnalité juridique. Par exemple : une société : plusieurs personnes se mettent ensemble pour constituer une société, celle-ci devenant (sous certaines conditions) elle-même une personne indépendante, titulaire de droits et d'obligations.

A voir aussi

Personne morale Je viens de recevoir de la part d'un huissier la signification d'un jugement ainsi qu'un commandement aux fins de saisie vente. je précise comme c'est indi...

Forum

Contrats individuels autos - vehicule de fonction sousrits par personnes morale 20 salaries Un texte de loi existe t il sur la prise en charge du malus associe a la voiture de fonction svp ? merci

Forum

Bail à personne morale Un bail à personne morale d'une durée de 6 ans est-il justifié et valable pour une personne physique ? le pretexte de l'agence étant que une sci ne peut f...

Forum

Sci parents et allié, personne morale Est ce que une sci constitué entre deux personnes pacsées rentre dans le cadre de la sci familiale (parents et allié)et peut bénéficier du bail de 3 ans

Forum

Résiliation de bail d'habitation par une personne morale Mon propriétaire, une société par actions simplifiée me signifie la fin de mon bail d'habitation au bout de 3 ans, avec préavis de 6 mois. je lis 2 chose...

Forum

Bailleurs personnes morales. resilliation du bail Est-ce qu'un bailleur= personne morale (une fondation privée) peut résillier le bail à la fin du contrat de bail (commencé en janvier 1993 et prolongé taci...

Forum

Résiliation anticipée contrat téléphonique pour une personne morale Suite au décès du titulaire d'une ligne téléphonique dont le compte client est au nom d'une sarl, la résiliation anticipée engendre le paiement des redevan...

Forum

Congé par une personne morale et contenu du bail La mairie de ma commune a signifié un congé très longtemps à l'avance à mes amis aux motifs que le maire veut reprendre la maison pour y faire une extensio...

Forum

Une personne morale peut elle demander une caution solidaire Notre bailleur est une sci, personne morale. le bail a été conclu pour une durée de 6 ans. mon bailleur me demande une caution solidaire. puis-je refuser e...

Forum