Le référé provision

Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique Je travaille sur la législation et la réglementation des enquêtes publiques. dans le cas d'un projet de voirie routière, j'ai distingué deux cas: * ...

Compromis de vente

Mise en garde de son voisin bruyant

Saisie sur compte par trésor public. Le trésor public pontus deux sommes d'argent (t.v.a et taxe pro, après atd, directement sur mon compte bancaire. sans jugement rendu, sans signification, ...

Rupture conventionnelle d'un cdi public Je suis professeur en contrat à durée indéterminée à l'education nationale,je ne cotise pas aux assedics, la rupture conventionnelle est elle possible ?...

Fonction public quel droit en cas de licenciement A tous , je travaille depuis 10 ans dans une grande blanchisserie inter hospitalière , il y as de grande chance que notre blanchisserie ferme ont nous as a...

Cumul public et prive Je suis actuellement employée dans la fonction publique territoriale pour 18 heures par semaine puis je prendre un emploi dans une association privée pou...

Recours au tribunal administratif - service publique Je suis technicien du ministère de la défense et je souhaite faire un recours au ta pour le non paiement d'une prime. cette prime a été supprimée à tout...

Mise en garde d'un voisin pour les nuisances de son chien