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Jugement définitif
Un jugement et, plus généralement, une décision juridictionnelle sont dits définitifs, lorsqu'ils ne sont plus susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours (appel, cassation, ...).
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merci cordialement
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quel document homologue cette decision , quand est il adressé et par qui .
où se procurer ce document .
j'atte... Forum
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