>  Lexique  >  Exequatur
Exequatur
Justice et procédure : Décision par laquelle un tribunal de grande instance donne force exécutoire à une sentence arbitrale ou autorise l'exécution en France d'un jugement ou d'un acte étranger

A voir aussi

Exequatur de divorce marocain Je voudrais connaître la procédure et les documents nécessaires pour obtenir en france l'exequatur de mon divorce prononcé au maroc. merci

Forum

Comment divorcer au maroc et faire valider un jugement de divorce français J'etais mariée avec un francais en 2002 le mariage relugieux a été effectuer au maroc en présence de l'imame, ensuite le, mariage a tété transcrit içi en ...

Forum