>  Lexique  >  Mis en examen
Mis en examen
Justice et procédure : Statut de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblables qu'elle ait pu participé comme auteur ou complice à la commission d'infraction

A voir aussi

Mise en examen Je suis mis en examen pour diffamation. il me semble cependant qu'il y a quelque chose de douteux mais je n'en suis pas sûr. le procureur en effet deman...

Forum

Compromis de vente

Modèle type

Courrier personnel à l'attention d un juge Je voulais savoir si j avais le droit d écrire un courrier à l attention d un juge qui vient d être mis en examen par la justice française pour me réjouir ...

Forum

Annulation de l'examen Hier je devais passer mon permis pour la quatrième fois.les deux premières , trop de stress, c'est ma faute, la troisième par contre je me suis fait voler....

Forum