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Force exécutoire
Un acte est doté de la force exécutoire lorsque son bénéficiaire peut obtenir que ce que cet acte contient soit exécuté, le cas échéant, en ayant recours à la force publique (ex : saisie des biens par un huissier, expulsion de l'occupant d'un appartement par les forces de police, ...).
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