>  Lexique  >  Partie civile
Partie civile
Justice et procédure : Individu ayant personnellement souffert d'un dommage directement causé par une infraction et qui exerce contre les auteurs l'action civile en réparation de son préjudice.

A voir aussi

Le juge d'instruction

Fiche Pratique

Parties civiles sans avocat Nous sommes de nombreuses victimes d'escroquerie constituées parties civiles près le juge d'instruction j-m dd'huy du pôle financier de paris. pour les vic...

Forum

Comment se porter partie civile lors d'un proces penal gagne d'avance Que dois-je faire pour me porter partie civile lors d'un procès pour viol en réunion dont je suis la victime et dont l'un des auteurs a été identifié par s...

Forum - Résolu

Constitution de partie civile pour mon fils Je souhaiterai me constituer partie civile pour mon fils de 11 ans dans une procédure penale qui a été engagée contre sa mère, par d'autres parents, dans l...

Forum

Puisses-je faire appel d'un jugement? Ma fille agée de 10 ans à l'époque des faits a été violée par la personne avec qui se vivait et avec qui j'ai eu un enfant.elle m'en a parlé que 2 ans aprè...

Forum

Plainte pour non paiement de pension alimentaire J ai déposé plainte pour non paiment de pa depuis août 2010 de la part de mon ex-mari, comment va se dérouler la suite? merci

Forum - Résolu

Plainte Il y a bientôt 2 ans, lors d'une mission en intérim, en tant que manutentionnaire, j'ai fait une chute de 3 mètres de haut. les gendarmes m'ont recommander...

Forum - Résolu