Titre exécutoire Est ce qu'un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un recours administratif préalable (pour suspendre le délai) et ê...

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Prescription Par décision de la cour d'appel de rennes en data du 26/01/1998, j'ai été autorisé à réclamé à mon ex conjoint la somme de 59 774 francs qu'elle me devait ...

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Intimidation de l'avocate partie adverse J'ai récemment gagné face à une locataire qui m'assignait au tribunal de proximité au sujet du dépôt de garantie. elle m'attaquait pour ne lui avoir res...

Contraindre son employeur a la cessation de paiement Mon employeur ne paye plus les salariés depuis 4 mois, 3 prud hommes en référé sont actuellement en attente, une fois que l'on a les titres exécutoires peu...