>  Lexique  >  Assignation
Assignation
Justice et procédure : Acte d'huissier de justice par lequel le demandeur va inviter son adversaire (le défendeur) à comparaitre devant la juridiction qui va trancher leur litige.

A voir aussi

Assignation mais pourquoi? Je cherche des informations pour une amie qui n'a pas internet. elle a trouvé dans sa boîte aux lettres un avis de passage d'un huissier où il est juste n...

Forum - Résolu

Assignation en référé Ayant subi des intempéries il y a déjà 2 mois, mon propriétaire est intervenu pour réparer provisoirement des dégâts au toit. depuis lors, j'ai toujours de...

Forum - Résolu

Assignation suite à non paiement de travaux Suite à la construction d'une maison neuve , je suis en conflit avec un artisan ayant participé à la construction. le chantier a été suivi par mon archite...

Forum - Résolu

Assignation Après avoir fourni, une fausse carte d'identité, mon mari prétendait que nous étions domicilié légalement dans le sud de la france. le tribunal s'est do...

Forum - Résolu

Assignation tribunal de commerce, caution solidaire J'ai reçu hier une assignation au tribunal de commerce pour le 4 juin. j'ai ouvert en mars 2009 une sarl et contracté un emprunt (en fait 2) à la société...

Forum - Résolu

Assignation en justice de la copropriété suite à la constestation de 2 résolutions votées en ag Nous sommes une copropriété de 4 copropriétaires. lors de notre dernière ag, une série de travaux ont été proposés, dont certains par une des copropriétai...

Forum - Résolu

Assignation au tribunal : mon bailleur n'est pas au courant. Je suis locataire depuis 6 ans dans un logement privé. suite à la perte de mon emploi il y a 1 an, à cause du délai de carence, j'ai eu 3 mois sans aucun...

Forum - Résolu

Assignation tribunal de commerce / faillite personnel ??? J’explique en 2003 mon ex-mari qui venait d’être licencié économique me propose de racheter l'entreprise de son oncle (entreprise de pose de fenêtre, porte...

Forum - Résolu

Assignation en divorce Quel délai faut-il respecter entre l'ordonnance de non-conciliation et l'assignation en divorce pour faute lorqu'il y a deux enfants issus de cette union ?...

Forum - Résolu