>  Lexique  >  requête
Requête
La requête est un acte de procédure au moyen duquel un juge est saisi d'un litige.

A voir aussi

Délai entre depôt requête et reception de la requête par le conjoint? J'ai donc pris la décison de me séparer de mon mari. j'ai déja rencontré une avocate qui a preparé la requete de demande de divorce. du fait de la validi...

Forum

Requête et assignation La séparation de corps est-elle possible dés la requête lancée ? quel est le délai légal entre une éventuelle assignation et la requête ? que penser d'un...

Forum

Requête en divorce La requête en divorce doit-elle être adressée à l'époux non demandeur avant l'ordonnance de non conciliation? si oui combien de temps avant et par qui? s...

Forum

Requête en divorce accepté Lors d'une requête en divorce accepté, le divorce est-il prononcé rapidement (vu que les époux sont d'accord sur le principe) ou bien faut-il d'abord liqui...

Forum

Requête auprès du juge affaires familiales Résident à l'étranger, je dois saisir le juges aux affaires familiales pour une révision de pension alimentaires. a quel tgi dois-je adresser ma requête; ...

Forum