>  Lexique  >  acte règlementaire
Acte règlementaire
Un acte règlementaire est un acte dont le contenu est général et impersonnel et qui s’adresse non à des personnes nominativement désignées mais à des personnes abstraitement désignées (décret modifiant le Code de la route, …).

A voir aussi

Rédaction du règlement de copropriété Qui rédige le réglement de coproprité

Forum

Le code du travail

Fiche Pratique

Vote ag copropriete A quelle majorité doit-être votée la suppression des gaines de vide-ordures quand il ne s'agit pas d'une question d'hygiène ? et, en même temps, est-ce ...

Forum

Verbalisé au stationnement pour plaque d'immatriculation non réglementaire - chances de succès en cas de contestation ? Verbalisé au stationnement (donc absent de ma voiture) pour plaque non réglementaire, je souhaite contester les faits (ma plaque est simplement cornée en b...

Forum

Port de la ceinture non réglementaire J'ai été verbalisé r412-1 et r 412-1/3 (cas 4bis) alors que je portais la ceinture mais que la sangle supérieure passait sous mon bras gauche. suis je verb...

Forum - Résolu

Pouvoir règlementaire Je suis actuellement en deuxième année de droit à toulouse. un élément de mon cas pratique de droit administratif sur le pouvoir règlementaire me pose un...

Forum - Résolu

Poids règlementaire du chargement pour un passage au controle technique A quel poids doit etre chargée une semi remorque d'un ptac de 23 tonnes et d'un poids à vide de 6t580 pour se présenter au controle technique?

Forum - Résolu

Proces verbal ne contenant pas de textes legislatifs ou réglementaire Bjr à tous, je me suis fais verbaliser hier pour "arret ou stationnement sur le coté gauche d'une chaussée a double sens de circulation". a ma grande surpr...

Forum - Résolu

Recherche tes textes réglementaires au sujet des obligations des restaurants en terme d'accueil du public Je suis à la recherche tes textes réglementaires au sujet des obligations des restaurants en terme d'accueil du public, j'ai subi un accident dans un resta...

Forum