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Lexique Abattement (Tous les domaines) Déduction d'impôt sur une part imposable Abrogation (Tous les domaines) Annulation pour l'avenir Accusé (Justice et procédure) Personne mise en accusation devant une cour d... Acquittement (Tous les domaines) L'acquittement est la décision de non-condamnation... Acte de notoriété (Tous les domaines) Acte dressé par un officier public (notaire,... Acte règlementaire (Tous les domaines) Un acte règlementaire est un acte dont le contenu... Action mobilière (Tous les domaines) Action en justice par laquelle on demande la... Adjudication (Justice et procédure) Attribution dun bien aux enchères ou d'un marché... Amende forfaitaire (Tous les domaines) L'amende forfaitaire est la somme d'argent payée... Amnistie (Tous les domaines) L'amnisitie éteint l'action publique et efface les... Arbitrage (Assurances) Opération qui permet le passage d?un support à un... Assesseurs (Tous les domaines) Magistrats professionnels, au nombre de deux, qui... Assignation (Justice et procédure) Acte d'huissier de justice par lequel le demandeur... Assujettissement (Droit du travail, Impôts) Action de soumettre une personne à une obligation,... Assuré (Assurances) Personne garantie par le contrat. Avances (Assurances) Sorte de prêt consenti par l'assureur sur le... Avenant (Tous les domaines) Accord modifiant un contrat, en l'adaptant ou en... Barreau (Justice et procédure) Ensemble des avocats établis auprès d'un même... Bâtonnier (Justice et procédure) Avocat élu à la tête de chaque barreau qui doit pr... Bénéficiaire (Assurances) C'est celui qui reçoit l'indemnité d'assurance... Biens immobiliers (Justice et procédure) Il sagit des biens que l'on ne peut pas déplacer ... Biens mobiliers (Justice et procédure) Il s'agit des biens que l'on peut déplacer ... Capital (Assurances) Somme unique versée au bénéficiaire du contrat d... Chef-lieu (Tous les domaines) Ville qui est le centre d’une décision... Citation (Justice et procédure) Synonyme du terme 'assignation' utilisée pour la... Clauses (Assurances) Eléments du contrat. stipulations prévues par le... Conclusions (Tous les domaines) Les conclusions constituent ce que demande le requ... Conclusions (Justice et procédure) Enoncé des prétentions respectives des parties à... Consignation (Justice et procédure) Dépôt dans une caisse publique de sommes ou... Contradictoire (Tous les domaines) Le principe du contradictoire est un grand... Cotisation (Assurances) C'est la contrepartie payée par le souscripteur en... Créance (Justice et procédure) L'obligation ou le droit en vertu duquel le cr... Créancier (Justice et procédure) Personne à qui la débiteur doit quelque chose (en... Débiteur (Justice et procédure) Personne qui doit quelque chose à quelqu'un. il... Déchéance (Assurances) C'est la perte du droit à garantie suite au non... Défendeur (Tous les domaines) Le défendeur est la personne attaquée en justice... Demandeur (Tous les domaines) Le demandeur ou requérant est la personne... Dépens (Justice et procédure) Partie des frais engendrés par le procès que le... Détenu (Justice et procédure) Tout individu privé de liberté et incarcéré dans... Dommage décennal (Assurances) Se dit des dommages qui compromettent la solidité... Echéance (Assurances) C'est la date d'anniversaire du contrat. Exclusion (Assurances) Clause par laquelle l'assureur précise ce qui n... Exequatur (Justice et procédure) Décision par laquelle un tribunal de grande... Faute grave (Droit du travail) Faute rendant intolérable le maintien du salarié... Faute lourde (Droit du travail) Faute particulièrement grave. faute intentionnelle... Force exécutoire (Tous les domaines) Un acte est doté de la force exécutoire lorsque... Force Majeure (Tous les domaines) Evènement irrésistible, imprévisible et extérieur. Formule exécutoire (Justice et procédure) Formule apposée par le greffier ou notaire sur... Franchise (Assurances) Part du sinistre restant à la charge de l'assuré. Fruits (Justice et procédure) Bien de toute sorte que fournissent et rapportent... Gardien (Tous les domaines) Celui qui a la garde de la chose objet du dommage... Grosse (Tous les domaines) Expédition revêtue de la formule exécutoire d’un... Honoraires (Justice et procédure) Nom donné à la rémunération des profession lib... Infraction (Justice et procédure) Comportement prohibé par la loi et passible selon... Jurisprudence (Tous les domaines) Ensemble des décisions de justice rendues pendant... Justiciable (Tous les domaines) Personne considérée dans ses rapports avec la... Mis en examen (Justice et procédure) Statut de la personne à l'encontre de laquelle il... Mise en demeure (Assurances) Lettre recommandée avec accusé de réception par... Moyen de droit (Justice et procédure) Fondement juridique sur lequel on formule sa... Moyen de fait (Justice et procédure) Faits spécialement avancés par un plaideur pour... Notification (Justice et procédure) Cela correspond au fait de porter à la... Partie civile (Tous les domaines) La partie civile est la victime d'une infraction... Partie civile (Justice et procédure) Individu ayant personnellement souffert d'un... Personne morale (Tous les domaines) Une personne morale est un groupement (gén... Personne publique (Tous les domaines) Est une personne publique l'etat, les collectivit... Plainte (Tous les domaines) Acte par lequel une partie lésée en informe le... Préavis (Tous les domaines) Avertissement préalable avant la dénonciation, la... Prescription (Tous les domaines) Délai au-delà duquel il est impossible de demander... Présomption (Tous les domaines) Fait de tenir pour prouvé un fait inconnu à partir... Prétention (Justice et procédure) Affirmation en justice tendant à réclamer quelque... Prétorien (Tous les domaines) En l'absence de texte, élaboration autonome du... Prévenu (Justice et procédure) Personne qui comparait devant une juridiction r... Prévoyance (Droit du travail) Nom donné à un système de protection établi en pr... Prime (Assurances) C'est la contrepartie payée par le souscripteur en... Prise d'acte (Droit du travail) Acte par lequel le salarié rompt son contrat de... Rachat (Assurances) Versement par l'assureur d'une partie ou de la... Réception (Assurances) La réception est l?acte par lequel le maître d... Récusation (Tous les domaines) Fait de refuser un expert, un juge ou un témoin. Rente (Assurances) Sommes périodiques (mois, trimestre, année etc.)... Rente viagère (Assurances) Sommes périodiques (mois, trimestre, année etc.)... Requérant (Tous les domaines) Le requérant ou demandeur est la personne... Requérant (Tous les domaines) Auteur de la demande présentée au juge Requête (Tous les domaines) La requête est un acte de procédure au moyen... Résiliation (Tous les domaines) Mécanisme permettant de mettre fin au contrat.... Ressort (Tous les domaines) Le ressort d'un tribunal est la zone géographique... Rétroactivité (Tous les domaines) Report dans le passé des effets d'un acte ou d'un... Risque (Assurances) évènement garanti par le contrat d'assurance dont... Saisie (Justice et procédure) Mise d'un bien sous le contrôle d'une autorité... Scellé (Tous les domaines) Bande de papier ou d’étoffe fixée par un cachet de... Service public (Tous les domaines) Un service public est une activité d’intérêt gén... Siège (Tous les domaines) Le siège d'une juridiction est le lieu où elle... Signification (Tous les domaines) La signification est une formalité par laquelle un... Sinistre (Tous les domaines) Réalisation du risque assuré. par exemple,... Souscripteur (Assurances) Personne avec laquelle l'assureur va signer le... Témoin assisté (Tous les domaines) Personne mise en cause à l'ouverture d'une... Témoin assisté (Justice et procédure) Statut d'une personne mise en cause dans une... Titre exécutoire (Tous les domaines) Un titre exécutoire est un acte officiel offrant à... Titre exécutoire (Justice et procédure) Titre (écrit) qui permet de recourir au... Usage (Droit du travail) L'usage est une pratique qui consiste à octroyer r... Valeur de rachat (Assurances) Valeur du contrat qui correspond à la provision... Vice de fond (Justice et procédure) Irrégularité qui touche à la personne ayant rédigé... Vice de forme (Justice et procédure) Irrégularité qui provient de l'inobservation d'une... |
