Les référés administratifs sont les procédures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre devant le Juge administratif.
Cas d'urgence
Certaines procédures ne peuvent être mises en œuvre qu’en cas d’urgence :
- Référé-suspension : cette procédure peut être mise en œuvre si l'administration a pris à votre encontre une décision dont l'exécution est immédiate, cette exécution créant une "situation d'urgence", et s'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision elle-même est illégale.
- Référé-liberté : cette procédure peut être mise en œuvre si une décision ou un agissement de l’administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
- Référé conservatoire : cette procédure permet de demander au juge toute mesure utile en cas d’urgence.
Cas de non urgence
Les autres procédures peuvent être mises en œuvre en cas d’urgence, alors même que la demande n’est pas urgente :
- Référé constat : cette procédure permet de demander au juge de faire constater certains faits pouvant donner lieu à un litige.
- Référé instruction : cette procédure permet de demander au juge de faire intervenir un expert dans le cadre d’un litige.
- Référé provision : cette procédure permet de demander au juge une provision sur une somme qui vous est due par une administration.
A noter
Dans certains domaines, il existe des procédures de référé particulières :
- En matière fiscale,
- En matière de marchés publics et de délégations de service public (référés précontractuel et contractuel).
En savoir plus
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