Les recours administratifs

Lorsque l'administration prononce une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision.

Il s'agit d'un recours administratif qui peut précéder un recours contentieux (contestation qui sera portée devant un juge).

Le recours est libre et gratuit.

Ils peuvent être exercés devant toute administration :

• services d’une commune,
• d’un département,
• de la région,
• d’un établissement public,
• organisme de sécurité sociale.

Ces recours sont exercés contre une décision de l’administration.
 

Ces décisions sont la plupart du temps écrites.
 

Mais il existe aussi des décisions non écrites, appelées "décisions implicites".

Les décisions implicites naissent du silence de l’administration pendant deux mois à une demande.

En principe, le silence de l’administration pendant deux moins vaut "décision implicite de rejet de la demande".

Mais il existe de nombreuses exceptions à cette règle, exceptions dans lesquelles le silence de l’administration peut valoir acceptation de la demande.

La décision administrative contestée peut être écrite ou se déduire du silence gardé par l'administration sur votre demande, aussi appelé « décision implicite ».

Le recours peut être exercé, quels que soient :

- l'auteur de la décision (État, mairie, département, région, établissements publics administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif, 

- la forme de la décision (lettre, arrêté...),

- et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage).

En principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration équivaut à un refus.

Cependant, dans certaines matières, un délai de silence peut être plus long pour considérer la demande comme rejetée  (4 ou 8 mois par exemple).

Il existe deux types de recours possibles :

• le recours gracieux, qui s'adresse à l'administration auteur de la décision écrite ou implicite contestée,

• le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision (par exemple le recteur de l'académie pour une décision prise par un établissement d'enseignement).

Par exemple, vous pouvez demander au recteur d’académie de revenir sur une décision prise par un établissement scolaire.
 

Les deux recours peuvent être formés successivement ou même concomitamment.
 

Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la connaissance de la décision, c’est-à-dire :

• 2 mois après la notification de la décision si la décision est individuelle,
• 2 mois après la publication de la décision si la décision est réglementaire,
• 2 mois après le silence gardé pendant 2 mois.

En règle générale, le recours administratif n'est pas obligatoire avant de saisir le juge mais il existe des exceptions (par exemple en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu).

Ces recours sont faits sur papier libre envoyés en recommandé.