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| | | Le Conseil constitutionnel | |
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Principe | Le Conseil constitutionnel est une juridiction prévue par la Constitution et chargée principalement de vérifier la conformité d’une loi au regard de la Constitution. |
Composition | Le Conseil est composé de 9 membres, ainsi que de certains membres de droit :
- 3 membres sont nommés tous les trois ans par le Président de la République,
- 3 membres sont nommés tous les trois ans par le Président de l’Assemblée Nationale,
- 3 membres sont nommés tous les trois ans par le Président du Sénat.
Outre ces neuf membres, sont membres de droit les anciens Présidents de la République.
Siègent donc actuellement au Conseil Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac.
La présence des anciens Présidents de la République au sein du Conseil est actuellement discutée. |
Contrôle de constitutionnalité des lois | Le Conseil constitutionnel a pour mission principale d’effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois, c’est-à-dire de vérifier la conformité des lois au regard de la Constitution.
Ce contrôle est effectué avant que la loi ne rentre en application.
Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel peut notamment vérifier si le législateur a bien respecté les droits et libertés fondamentales prévues dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Mais ce contrôle n’est pas systématique : pour qu’il soit effectué, il faut que le Conseil soit saisi par le Président de la République, ou le Premier ministre, ou le Président d’une assemblée (Assemblée Nationale ou Sénat), ou 60 parlementaires.
En pratique, ce sont souvent 60 parlementaires de l’opposition qui saisissent le Conseil. |
A noter | Jusqu’en 2009, le Conseil constitutionnel ne pouvait pas être saisi par un particulier pour effectuer le contrôle de constitutionnalité des lois.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur en 2009, permet désormais à un individu de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d’une loi.
Ce contrôle peut donc être effectué – et c’est une nouveauté – après l’entrée en vigueur de la loi.
Mais il est très encadré :
- La demande ne peut être effectuée qu’à l’occasion d’un procès devant une juridiction (civile, pénale ou administrative).
La demande porte sur le contrôle d’une loi qui doit s’appliquer au litige.
- La demande passe par deux filtres, qui permettent à la juridiction saisie ou à la juridiction suprême de refuser le contrôle s’il n’a pas lieu d’être.
- Le contrôle demandé ne peut porter que sur la conformité d’une loi au regard des droits fondamentaux prévus par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. |
Autres missions | Outre cette mission principale, le Conseil a des fonctions secondaires :
- Il contrôle la constitutionnalité des règlements des Assemblées et des lois organiques (qui sont les lois votées par le Parlement pour compléter la Constitution).
Ce contrôle est obligatoire pour l’ensemble de ces textes.
- Il vérifie que les traités internationaux sont conformes à la Constitution.
Si ce n’est pas le cas, il faudra modifier la Constitution pour ratifier le traité.
- Il vérifier que le législateur a bien respecté sa compétence.
- Le Conseil est juge électoral pour les élections présidentielles et l’élection des parlementaires.
Il juge aussi les opérations de référendum. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
Aller plus loinConseil constitutionnel; voie d'exception | Forum | Date et référence de la loi organique relative à la question d'inconstitutionnalite bonjour,
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