Le juge des enfants

Le Juge des enfants est un magistrat du Tribunal de Grande Instance.
 

Ce juge est spécialement compétent pour: 

• s'occuper des mineurs en danger (c'est à dire les mineurs victimes) il intervient quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ou quand les conditions de son éducation sont compromises. 
• les mineurs délinquants (c'est à dire les mineurs qui ont commis des infractions)

Dans le dernier cas, il juge les contraventions de 5ème classe commis par les mineurs et les délits les moins graves.

Si des investigations ont été nécessaires pour éclaircir les faits et connaître la personnalité du mineur, c'est en principe lui qui en a été chargé.

Le juge des enfants peut être saisi par: 

• les père et mère conjointement, ou l'un d'entre eux seulement, 
• la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, 
• le tuteur, 
• le mineur lui même,
• et à titre exceptionnel par le juge des enfants lui même. 

Il peut alors être saisi :

• par requête (écrit envoyé en recommandé) remise ou adressée au greffe du tribunal de grande instance , conjointement  ou par une partie seulement,
• d'office, c'est à dire par le procureur ou lui même. 

Le juge des enfants statue seul en « chambre du conseil », l'audience n'est donc pas publique. Il ne pourra prendre que des mesures éducatives. Dans ce cas et au regard des éléments de l'affaire, il peut rendre sa décision immédiatement et décider de :

• relaxer le mineur (c'est à dire le relâcher sans le sanctionner)

• le déclarer coupable mais constater que son reclassement est acquis,

• l'admonester (lui faire un rappel à la loi sans prononcer contre lui des sanctions).... 

Le juge des enfants peut aussi renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il décide de :

• mettre le mineur sous protection judiciaire, (c'est à dire le soumettre à des obligations)

• placer l'enfant dans un centre éducatif.

Il peut également différer sa décision s'il estime que des investigations plus approfondies sont nécessaires sur les faits ou la personnalité du mineur.

L'audience de renvoi doit avoir lieu dans les 6 mois . Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur : placement dans un établissement éducatif, mesure de liberté surveillée,  mesure de réparation à l'égard de la victime,.... 

Le juge des enfants préside aussi le Tribunal pour enfants et peut dans ce cas:  

• prendre des sanctions éducatives ou des condamnations 
• placer un mineur délinquant âgé de plus de 13 ans sous contrôle judiciaire et  solliciter son placement en détention provisoire.

Après le prononcé du jugement par le tribunal pour enfants, le juge pour enfants fait office de juge d’application des  peines, c'est à dire qu'il suit l'exécution de la peine prononcée contre le mineur.