Le tribunal ne peut être saisie que par l'administrateur des affaires maritimes qui renvoi son dossier devant le tribunal. Une instruction (enquête) va être réalisée par l'administrateur et un commissaire rapporteur selon les infractions concernées. Une fois l'enquête achevé, le dossier est transmis au Président du Tribunal. Le Président convoque ensuite le tribunal. Le prévenu est également convoqué à l'audience. Sa présence est indispensable, car le tribunal maritime commercial ne peut juger par défaut. En outre, la victime qui peut assister à l'audience, car cette dernière est publique, n'est pas invitée à se constituer partie civile. En effet, les tribunaux maritimes commerciaux ne connaissent pas de l'action civile. La procédure est orale et publique. Une possibilité de huis clos (audience non publique) est envisagée dans les hypothèses pour lesquelles la publicité serait dangereuse pour l'ordre public et les bonnes moeurs. Le jugement résulte du délibéré du tribunal. Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix. Le jugement doit constater cette majorité, sans pour autant donner le détail des voix. Le condamné peut contester le jugement rendu. La voie de recours se limite au pourvoi en cassation. Pour ce faire, il dispose d'un délai de 3 jours à compter du prononcé du jugement. Le ministre chargé de la marine marchande dispose de cette même voie de recours, dans l'intérêt de la loi. Les seuls motifs de contestation possible sont la violation de la loi ou la fausse application de la loi. | 
Tribunal de police 
