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Le tribunal correctionnel

  1. Principe
  2. Composition
  3. Compétences

Principe


Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits commis par les personnes majeures. 

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Composition


Le tribunal correctionnel exerce ses fonctions dans l'enceinte du tribunal de grande instance


Il faut distinguer selon que le tribunal statue en formation collégiale ou en formation à juge unique: 

 

Formation collégiale: 


Le tribunal correctionnel comprend normalement :

  • un président et deux juges,

  • le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut),

  • le greffier.

Il peut cependant juger en formation citoyenne : il comprend alors 2 citoyens assesseurs, qui viennent en complément, comme jurés.

Tel est notamment le cas lorsque le délit n'est pas commis en bande organisée et concerne : 

  • un vol avec violence pour lequel la peine encourue est d'au moins 7 ans,

  • une atteinte aux personnes pour laquelle la peine encourue est d'au moins 5 ans,

  • une destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes (risques d'incendie ou d'explosion) pour laquelle la peine encourue est d'au moins 5 ans.


Formation  juge unique: 


Cependant, certains délits peuvent être jugés par un juge unique.


Sont notamment jugés par un juge unique :

  • les vols simples,

  • les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours,

  • les agressions sonores,

  • l'abandon de famille, 

  • l'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, 

  • l'émission d'un chèque malgré l'inscription au fichier central des chèques (interdiction d'émettre),

  • les délits au code de la route, susceptibles d'aboutir à une suspension judiciaire du permis de conduire. 


Mais, même dans ces cas, le juge peut décider de renvoyer l’affaire à une formation collégiale, en raison de la complexité des faits ou de l’importance de la peine susceptible d’être prononcée.


Enfin, la formation collégiale est obligatoirement compétente :

  • si la personne jugée est en détention provisoire (c'est une mesure de privation de liberté provisoire) lors de sa comparution (c'est à dire lors de sa présentation devant le tribunal),
  • ou lorsqu’elle est poursuivie selon la procédure de comparution immédiate.

Compétences


Le Tribunal correctionnel juge les délits :

  • le vol
  • escroquerie, abus de confiance, extorsion
  • coups et blessures graves
  • trafics de drogues
  • vandalisme 
  • contraventions commises simultanément à un délit ou qui lui sont liées. 

Il peut prononcer une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans maximum et une amende variable selon la gravité des faits.
 

Mais certains faits sont punis de peines d’emprisonnement supérieures, comme le trafic de stupéfiants par exemple.
Le tribunal peut également prononcer des dommages et intérêts au profit des victimes.


On notera, enfin, que certaines personnes ne peuvent pas être jugées par le Tribunal correctionnel :

  • Les mineurs, qui dépendent des juridictions pour mineurs ,
  • Le Président de la République, qui dépend de la Haute cour ,
  • Les membres du Gouvernement si une autorisation n’a pas été donnée en Conseil des ministres.

A noter

Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l'infraction,  ou du domicile de l'auteur,  ou du lieu d'interpellation de l'auteur.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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