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| | | Principe | La Cour d’assises est une juridiction compétente pour juger des affaires criminelles, comme les meurtres ou les viols.
Il existe une Cour d’assises par département. |
Organisation | La composition de la Cour d’assises est mixte : la cour est composée de magistrats professionnels (« la Cour ») et d’un jury populaire (« le jury »).
La Cour comprend trois magistrats de carrière, dont un est président.
Le jury comprend 9 jurés tirés au sort.
Ces jurés sont désignés en trois temps :
- D’abord par tirage au sort d’une liste départementale annuelle, à partir des listes électorales,
- Ensuite, par tirage au sort à partir de la liste départementale, d’une liste de session quand la cour se réunit,
- Enfin, par tirage au sort à partir de la liste de session des jurés de chaque affaire.
Les jurés tirés au sort sont obligés d’être présents à la session sous peine d’amende.
En contrepartie, l’Etat leur verse une indemnité journalière.
La Cour et le jury délibèrent ensemble, à la majorité qualifiée : il faut donc au moins 8 voix (sur les douze possibles) pour prononcer une décision défavorable à l’accusé. |
Vrai - faux | En principe, il n’est pas possible de refuser d’être juré à une Cour d’assises : les jurés convoqués sont obligés d’être présents à la session, sous peine de devoir verser une amende de 3750 euros.
D’ailleurs, l’employeur est obligé de libérer le salarié de ses obligations professionnelles pendant la session de la cour d’assises.
Cependant, dans certains cas, le juré peut se faire dispenser :
- S’il a plus de 70 ans,
- S’il n’habite plus dans le département ou se réunit la Cour,
- En cas de motif sérieux : maladie, impératif familial ou professionnel important,
- S’il ne peut convenablement remplir la fonction de juré, en cas, par exemple, d’analphabétisme.
Pour obtenir la dispense, il faut en faire la demande en présentant les justificatifs au président de la Cour d’assises dès la réception de la notification du préfet avant l’ouverture de la session d’assises. |
Bon à savoir | Chaque juré à droit à :
- Une indemnité journalière de session de 72,16 euros,
- Une indemnité de transport : soit le prix du billet aller-retour d’une service de transports en commun, soit une indemnité kilométrique,
- Une indemnité de séjour si le juré est retenu hors de sa résidence principale,
- Une indemnité pour perte de revenu professionnel, au taux horaire du SMIC.
Mais, pour être indemnisé, la perte de revenus doit être justifiée (justification de l’employeur indiquant le montant du salaire, tout autre document attestant d’une perte de revenu professionnel).
Ces indemnités ne sont pas versées d’office et doivent être demandées, chaque jour de session. |
Fonctionnement et compétences | La Cour d’assises est une juridiction non permanente : elle ne siège que par sessions trimestrielles de 15 jours au plus.
Mais des sessions complémentaires peuvent être organisées, en cas de forte criminalité.
La Cour d’assises peut prononcer des peines d’emprisonnement de 10 ans au moins, allant jusqu’à la réclusion à perpétuité.
Elle peut aussi prononcer des peines d’amende et des peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
La Cour d’assises prononce aussi le versement de dommages et intérêts au profit de la victime par la personne reconnue coupable.
Depuis 2001, il est possible de faire appel contre les arrêts de cours d’assises, devant une autre Cour d’assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation .
Un pourvoi en cassation est aussi possible.
Mais, dans ce cas, l’arrêt ne pourra être annulé que pour erreur de droit. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
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