La Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République est compétente pour juger des crimes et délits commis par le Premier ministre ou les ministres dans l’exercice de leurs fonctions.

Elle est prévue à l’article 68-1 de la Constitution.

La Compétence de la Cour se limite aux crimes et délits commis par les ministres, et à la condition que ces infractions aient été commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Par conséquent, pour tous les actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions (par exemple, quand un ministre commet un meurtre), la Cour n’est pas compétente et le ministre sera jugé par une juridiction pénale ordinaire (par exemple, Dominique de Villepin dans l’affaire « Clearstream »).

D’ailleurs, dans ce cas, la pratique veut que le ministre démissionne du gouvernement.

La Cour de justice de la République est composée de 15 juges : 12 parlementaires élus en leur sein en nombre égal pour chaque assemblée, et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit commis par un ministre peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes, qui peut soit classer l’affaire, soit la transmettre au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

La Cour ne s’est réunie qu’une seule fois, dans l’affaire du sang contaminé.

Cette affaire a d’ailleurs révélé les imperfections de cette juridiction.

D’abord, car les victimes sont cantonnées à un rôle passif : elles ne peuvent se porter partie civile (c’est-à-dire être indemnisées), et ne peuvent pas non plus tenter d’établir la culpabilité des accusés.

Ensuite, car la Cour n’est pas compétente pour les complices, qui relèvent des juridictions pénales de droit commun.

Enfin, elle ne peut pas entendre des tiers poursuivis devant les juridictions pénales ordinaires.

La Cour peut théoriquement prononcer tout type de peine à l’encontre de la personne déclarée responsable.

Mais l’affaire du sang contaminé a révélé les limites de ce pouvoir.

Dans cette affaire, deux des trois ministres poursuivis ont été relaxés.

Le troisième a été déclaré coupable (pour délit d’atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité physique), mais la Cour l’a dispensé de peine au motif qu’il n’a pas bénéficié de la présomption d’innocence.

Dans ces conditions, la justice n’a pas été rendue aux victimes.