| A la une
Les juridictions pénales pour enfants |
|
 | Signaler un problème |
|
| Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale.
Elles comprennent des magistrats du siège et du parquet.
Il existe plusieurs juridictions pénales de droit commun, qui sont compétentes en fonction de la gravité de l'infraction commise :
- Le tribunal de police, dont certaines des compétences ont été transmises au juge de proximité,
- Le tribunal correctionnel,
- La Cour d'assises.
Ces juridictions comprennent parfois des juges spécialisés comme le juge d'instruction et d'un juge de l'application des peines.
Des juridictions pénales spéciales sont prévues pour le chef de l'Etat et les membres du gouvernement : la Haute Cour et la Cour de justice de la République.
Enfin, des juridictions pénales spéciales sont prévues pour les enfants.
Elles sont compétentes, là encore, en fonction de la gravité de l'infraction commise.
Il s'agit du Juge pour enfants, du tribunal pour enfants et de la Cour d'assises des mineurs. |
La cour d'assises |  Organisation de la Cour d'assises, fonctionnement de la cour d'assises, compétences de la cour [...] La cour d'assises |
|
| | |
Le tribunal de police |  composition du tribunal de police, compétences du tribunal de police, contraventions [...] Le tribunal de police |
|
| | |
Le tribunal correctionnel | |
| | |
Le juge de l'application des peines | |
| | |
Le juge d'instruction |  fonctions du juge d'instruction, statut du juge d'instruction, le juge des libertés, instruction a [...] Le juge d'instruction |
|
| | |
La Cour de justice de la République | |
| | |
La Haute cour |  compétences de la haute cour, procédure devant la haute cour, actes du président de la république, [...] La Haute cour |
|
| | |
Le tribunal maritime commercial | |
| | |
|
|
|
|
Passer le permis de conduire 
