Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction compétente pour régler les litiges nés à l’occasion d’un bail rural entre un propriétaire terrien (le bailleur) et son fermier ou métayer (le preneur).

Il existe un tribunal paritaire des baux ruraux par chef-lieu de canton.

Le tribunal paritaire des baux ruraux fonctionne uniquement par session en fonction des besoins.

Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de situation de la propriété objet du bail.

Deux sections peuvent exister (baux à ferme et baux à métayage) mais l’une peut suppléer l’autre.

En cas d’impossibilité de réunir le tribunal au complet, le président statue seul, après avoir pris l’avis des assesseurs présents.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par le président du Tribunal d’Instance.

Il est assisté par quatre assesseurs élus : deux représentants des bailleurs, et deux représentants des preneurs.

C’est en cela que le tribunal est « paritaire ».

Ces assesseurs sont élus par collèges distincts pour un mandat de cinq ans.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour les litiges entre un propriétaire d’immeuble rural et son fermier ou métayer, comme par exemple :

   - un litige relatif à un loyer de fermage,

   - un litige relatif à la durée du métayage.

Mais le tribunal est incompétent en dehors de ces cas.

Il est notamment incompétent pour trancher les difficultés préalables de qualification du contrat.

Dans ce cas, le demandeur devra s’adresser :

   - soit au Tribunal de Grande Instance pour les conflits relatifs à la qualification du bail,

   - soit au Tribunal d’Instance pour les litiges relatifs au paiement du fermage.