Le tribunal du contentieux de l'incapacité

Ces tribunaux sont compétents pour tout le contentieux « technique » de la sécurité sociale : invalidité, incapacité de travail et inaptitude.

Les tribunaux du contentieux de l’incapacité sont composés en parité d’un représentant des employeurs et d’un représentant des salariés, siégeant sous la présidence d’un magistrat honoraire ou d’une personnalité qualifiée.

Le tribunal territorialement compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l’affilié.

Le tribunal doit être saisi dans les deux mois à compter de la notification de la décision prise par la commission de recours amiable, ou du rejet implicite par cette commission de la demande (absence de réponse pendant un mois).

Le demandeur est alors convoqué par le tribunal au moins 15 jours avant l’audience.

Il n’a pas l’obligation de se faire  assister ou représenter par un avocat.

Le demandeur peut d’ailleurs se faire représenter ou assister par son conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), et même un membre de la profession ou un représentant syndical.

Si le demandeur a désigné un médecin, ces frais sont à sa charge.

Le tribunal du contentieux de l’incapacité règle les litiges relatifs :

   - Aux taux d’invalidité ou d’incapacité de travail des adultes résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,

   - A la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés,

   - A l’attribution de l’allocation d’éducation spéciale  de la carte d’invalidité des enfants,

   - A l’orientation des mineurs handicapés vers les établissements d’éducation spéciale,

   - A l’état ou au degré d’invalidité ou d’incapacité, et à l’appréciation de l’état d’inaptitude en matière d’avantages vieillesse.

Un appel est possible devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement.